Close

loi

La loi stipule

La loi dispose mais ne stipule pas ! Le contenu de cet article est PROUVÉ On lit souvent dans la presse une phrase qui, d’après ce que l’on s’est laissé dire, offusquerait tous les juristes : « la loi stipule ceci ou stipule cela, il est bien stipulé dans l’article L22236 alinéa 123 que », etc. Or, sachez chers lecteurs,…

%d blogueurs aiment cette page :