10 septembre 2013

La loi stipule

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La loi dispose mais ne stipule pas !

Le contenu de cet article est PROUVÉ

On lit souvent dans la presse une phrase qui, d’après ce que l’on s’est laissé dire, offusquerait tous les juristes : « la loi stipule ceci ou stipule cela, il est bien stipulé dans l’article L22236 alinéa 123 que », etc.

Or, sachez chers lecteurs, que la loi ne stipule pas ! C’est même la première chose que l’on apprend en fac de droit. La loi ordonne, prescrit, interdit, permet, etc. Mais ne stipule jamais. Et pour cause.

Historiquement, la stipulation est une sorte de contrat oral que passaient les Romains. C’est donc en quelque sorte le fruit d’une négociation. Dans sa définition plus moderne, stipuler consiste à énoncer les différents engagements qu’ont pris les deux parties contractantes. Or, la loi ne se négocie pas.

Il est, par contre, tout à fait correct de dire qu’un contrat stipule que… En droit, on peut également l’employer en parlant d’un traité de droit international ou d’une convention qui sont, dans les deux cas, négociés par les signataires.